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L'examen civique en 2026
Depuis janvier, une première carte pluriannuelle exige quelque chose qu'elle n'exigeait pas avant. La plupart des gens qui m'écrivent à ce sujet n'y sont en réalité pas soumis.
Le 1er janvier 2026, une condition nouvelle s'est attachée à deux titres de séjour : la carte de séjour pluriannuelle et la carte de résident. Un ressortissant non européen qui demande l'une ou l'autre pour la première fois doit désormais réussir un examen civique.
C'est le mot « première » qui échappe à tout le monde. L'obligation vise la primo-demande. Si vous renouvelez une carte pluriannuelle ou une carte de résident que vous détenez déjà, l'examen ne fait pas partie de votre dossier.
Je commence par là parce que c'est de loin le premier motif pour lequel on me contacte à ce sujet, inquiet, sans raison de l'être.
Qui n'est pas concerné
Trois catégories échappent à l'examen :
- les personnes de plus de 65 ans ;
- les bénéficiaires de la protection internationale ;
- les ressortissants de pays couverts par certains accords bilatéraux avec la France.
Cette dernière catégorie est plus étroite qu'on ne l'espère, et tout dépend de l'accord invoqué et du titre demandé. Mieux vaut vérifier que supposer.
En quoi consiste l'épreuve
Quarante questions à choix multiples, en français, en quarante-cinq minutes. Il faut trente-deux bonnes réponses pour réussir, soit quatre-vingts pour cent. Le niveau de difficulté diffère selon que la demande porte sur une carte pluriannuelle ou une carte de résident.
La banque de questions est publiée. Le ministère de l'Intérieur a mis la liste officielle en ligne et son usage est gratuit. Si quelqu'un vous propose d'acheter les questions, il vous vend la copie d'un document libre d'accès.
Le niveau de français est une autre exigence
Les deux sont arrivées ensemble et finissent confondues. Elles ne le sont pas.
Depuis la même date, un ressortissant non européen qui sollicite une première carte pluriannuelle doit justifier d'un niveau A2, et B1 pour une première carte de résident. Il s'agit d'un niveau certifié, attesté par un diplôme ou un test reconnu. L'examen civique, lui, porte sur le fonctionnement du pays, en français.
On peut détenir un B1 et échouer à l'examen civique. L'inverse est plus rare, mais le principe tient : satisfaire une exigence ne satisfait pas l'autre, et un dossier qui les traite comme interchangeables revient.
Ce que cela donne dans le Bas-Rhin
Presque tout ce qui touche aux titres de séjour passe ici par l'ANEF, la plateforme en ligne du ministère de l'Intérieur. Pour la majorité des démarches, il n'y a plus de rendez-vous au guichet de la préfecture : le dossier se dépose et se suit en ligne.
Deux points pratiques qui coûtent du temps dans ce département.
La préfecture le dit explicitement : le compte ANEF doit être créé avec une adresse courriel personnelle. Pas une adresse professionnelle, pas celle d'un employeur ou d'une école. Quand ce compte devient le seul canal par lequel les décisions vous parviennent, perdre l'accès à la boîte est un vrai problème.
Pour les renouvellements, la fenêtre est fixe : la demande se dépose entre le 120e et le 60e jour avant l'expiration du titre en cours. Anticiper davantage ne sert à rien, et déposer en retard coûte cher.
Ce que je fais, et où je m'arrête
Je ne suis pas avocate et cette page ne constitue pas une consultation juridique. Je ne représente personne devant la préfecture, et nul ne peut garantir l'issue d'une demande : la décision appartient à l'administration.
Ce que je fais, c'est le montage. Déterminer quelle exigence s'applique réellement à votre situation, mettre les justificatifs dans la forme attendue, surveiller le compte ANEF, et vous dire franchement quand il faut un avocat plutôt que moi. Pour les dossiers qui reposent sur un point de droit, je travaille avec un conseil en droit des étrangers plutôt que d'improviser.
Pour la vue d'ensemble d'un dossier d'installation, voyez la page installation et mobilité.
Sources
Les règles ci-dessus proviennent des textes officiels, non de résumés :
- L'examen civique pour demander un titre de séjour, Direction générale des étrangers en France
- Carte de séjour pluriannuelle et carte de résident : comment passer l'examen civique ?, Service-Public
- Arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme, aux épreuves et aux modalités d'organisation de l'examen civique, Légifrance
- Banque de questions officielle, ministère de l'Intérieur
- Démarches ANEF dans le Bas-Rhin, préfecture du Bas-Rhin
Les règles changent. Cette page a été vérifiée en août 2026 ; si vous la lisez bien plus tard, vérifiez les sources avant d'agir.
Questions fréquentes
Je renouvelle ma carte de séjour pluriannuelle. Dois-je passer l'examen ?
Non. L'obligation porte sur une première demande de carte pluriannuelle ou de carte de résident. Le renouvellement de l'une comme de l'autre en est exclu.
J'ai 67 ans. Suis-je concerné ?
Non. Les demandeurs de plus de 65 ans ne sont pas soumis à l'examen civique.
L'examen civique et le test de français, est-ce la même chose ?
Non, et c'est la confusion que je rencontre le plus souvent. Ce sont deux exigences distinctes entrées en vigueur le même jour. L'examen civique porte sur les institutions et la vie civique. Le niveau de langue est une certification : A2 pour la carte pluriannuelle, B1 pour la carte de résident. Réussir l'un ne dit rien de l'autre.
Où s'entraîner aux questions ?
Le ministère de l'Intérieur publie la banque de questions officielle sur formation-civique.interieur.gouv.fr. C'est gratuit, et c'est la liste réelle, pas une imitation commerciale.
Pouvez-vous passer l'examen à ma place ou me garantir la réussite ?
Non dans les deux cas. Je ne peux pas le passer et personne ne peut vous garantir un résultat. Ce que je peux faire, c'est éviter que le reste du dossier soit la raison du refus.